Les sociétés soumises à l'IS qui acquièrent des titres de participation sont fiscalement tenues d'incorporer les frais liés à leur acquisition au prix de revient de ces titres. Elles bénéficient en contrepartie d'un amortissement desdits frais sur une période de 5 ans.
Sur le plan comptable, les frais liés à l'acquisition de titres de participation et des titres de placement (honoraires ou commissions, frais d'acte, …) peuvent être, sur option, soit comptabilisés en charges, soit rattachés au coût d'acquisition des titres et déduits sur une période maximale de 5 ans. Cette option, irrévocable, s'applique à l'ensemble des titres de participation et des titres de placement détenus. Dès lors qu'elle est exercée en comptabilité, cette option vaut également au plan fiscal (CGI, art. 38 quinquies, Ann I).
Désormais, le choix entre la déduction immédiate et l'incorporation au coût d'acquisition des titres pour les frais engagés est fiscalement supprimé. Les frais d'acquisition des titres de participation engagés par les sociétés passibles de l'Impôt sur les Sociétés (IS) sont dorénavant obligatoirement incorporés au prix de revient des titres.
En contrepartie, ces frais peuvent faire l'objet d'un amortissement linéaire, au prorata temporis, sur une durée de 5 ans courant à compter de la date d'acquisition des titres et non de l'exercice au cours duquel ces titres ont été acquis.
Seules les sociétés soumises à l'IS sont concernées par cette mesure, quels que soient leur régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié) et la nature de leur activité.
En pratique, sont ainsi visés :
- les frais relatifs à l'acquisition des parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable,
- les actions acquises par Offre Publique d'Achat (OPA) ou Offre Publique d'Échange (OPE) par l'entreprise qui en est l'initiatrice,
- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères et filiales (CGI, art. 145 ; CGI, art. 216), y compris les titres de participation qui sont des titres de sociétés à prépondérance immobilière, même si ces derniers ne bénéficient pas de l'exonération des plus et moins-values à long terme applicable depuis le 1er janvier 2007, mais du taux réduit désormais de 15%.
En revanche, sont dorénavant exclus du bénéfice de cette mesure les titres dont le prix de revient excède 22,8 M€ et qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5% au moins du capital de la société émettrice, désormais exclus du régime des plus et moins-values à long terme et imposées au taux normal de l'IS (33,33%) pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2006.
Par ailleurs, les frais à rattacher au prix de revient des titres de participation s'entendent des droits de mutation, des honoraires, ainsi que des commissions et frais d'actes liés à l'acquisition (CGI, art. 209, VII nouveau). Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés au cours des exercices clos depuis le 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.
Loi de finances du 21 décembre 2006
Article rédigé par CAP PME